Sujet initié par esperluette, il y a 6 ans - 3621 vues
Bonjour, Je m'occupe d'une SCI familiale : les parents divorcés associés co-gérants en usufruits et 3 enfants en nu-propriété. La SCI gère des immeubles. Sachant que Mme aura une petite retraite, les associés co-gérants (les parents) souhaitent répartir chaque année leurs comptes courant d'associés au prorata de 70% pour Madame et 30% pour Monsieur; dans l'idée de compenser les revenus plus élevés de Monsieur. Juridiquement, est ce que je peux entériner cette décision dans le PV d'AG annuel. Ou y a t il une formalité à faire. Les enfants en nu-propriété ont ils leur mot à dire ? Faut il leur accord ? Merci par avance pour votre réponse Esperluette
En principe le changement dans la répartition des bénéfices entre les usufruitiers doit résulter d'un acte de cession de l'usufruit entre les deux associés co-gérants (par acte notarié). A défaut, l'administration fiscale pourrait soutenir qu'une donation indirecte a été opérée entre eux et donner lieu à une imposition. au taux de 60%, les parents étant divorcés au cas présent.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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