Sujet (Cloturé) initié par oued, il y a 6 ans - 6160 vues
j'ai ete licencie par mon employe qui dit avoir recu des plaintes de clients m'accusant d'extortion de fonds et ne mettant pas a ma disposition les differentes plaintes avant la convocation. est il normal que je n'ai pas le contenu de ces plaintes Peut on licencier un employe par le simple fait d'une plainte verbale puis je avoir une idee sur la definition du sens juridique de extorsion de fonds
Le Code pénal définit l'extorsion de la façon suivante:" L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende".
Votre employeur peut vous licencier s'il dispose de preuve à l'appui de ses griefs. En l'espèce, s'il dispose de plusieurs attestations contre vous, il peut s'en servir pour vous licencier. Il n'a pas à vous les transmettre pendant l'entretien.
En revanche, en cas de contentieux, il devra les produire et justifier votre licenciement.
Toutefois, si vous contester les faits reprochés, vous pouvez contester votre licenciement dans un délai de 12 mois.
Bonsoir Maitre, Merci pour les reponses precedentes. Quelles sont les consequences d'un licenciement sans l autorisation prealabre de l 'Inspection du travail pour un salarie protege? Apres une mise a pied provisoire pour un salarie protege combien de temps dispose l employeur pour notifier le licenciement. Merci
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