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Inversion bailleur locataire sur le bail commercial
Sujet initié par Garyaix, il y a 7 ans - 7924 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. Hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. Je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son nom pour le bailleur et mon nom pour le locataire. Est ce que ceci rend caduc le bail? Et comment dois m'y prendre? Merci

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Bonjour,

Cette erreur ne rend pas caduc le bail.

En effet, vous devez avoir les moyens de justifier qu'il s'agit d'une simple erreur de plume.

Vous devez pouvoir justifier de votre qualité de propriétaire (attestation de propriété etc...), et de sa qualité de locataire (quittance, paiement etc...) si toutefois la question venait à se poser devant le juge.

Pour récupérer le terrain, vous devez donc assigner votre locataire en résiliation de bail et expulsion devant le TGI, en visant la clause résolutoire du bail.

Attention, il y a d'autre formalités a effectuer avant d'assigner, notamment faire signifier un commandement de payer par huissier de justice.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Recommandé par
Garyaix
Merci vous avez bien repondu. Je propose d'aller le voir et lui faire signer une résiliation de bail. Vous en pensez quoi? Cdt
il y a 7 ans
Il est peu probable que il accepte , il est la sans payer....
il y a 7 ans
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Il faut régulariser votre acte.
Garyaix
Je veux le rendre caduc. Pour recuperer le terrain. Que dois je faire? Cdt
il y a 7 ans
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Garyaix
Bonjour pas de réponse? Cdt
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