si vous n'avez pas déposé plainte , le procureur ne va pas poursuivre votre père
pour info determination du délit de violation de domicile
En effet, selon l'article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.May 23, 2016
il y a 7 ans
Merci beaucoup pour votre si prompte réponse.
S'il ne poursuit pas mon père, va-t-il quand même m'en avertir par courrier de manière à ce que je sache qu'il a considéré mon écrit ?
Merci encore
il y a 7 ans
Vous auriez du préciser dans votre courrier que vous déposez plainte contre votre père de ce chef , si vous avez omis de le faire vous pouvez envoyer un courrier complémentaire - par LRAR pour le préciser - , si tel est votre souhait , et le procureur vous avisera si il décide se poursuivre ou si il classe l'affaire sans suite.
il y a 7 ans
Merci beaucoup
Bonne journée
il y a 7 ans
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