Opposition sur declaration prealable hors delais

Question

Le 02/11/17 nous avons déposé une déclaration préalable en mairie concernant une clôture ainsi qu'un petit local technique sur un de nos terrains agricoles pour notre élevage canin (nous avons la qualité d'agriculteur à temps plein). Le 01/12/17 la mairie nous demande des pièces complémentaires. . Le 15/01/18 nous avons fournis les pièces demandées en mairie. (récépissé fourni). Le 21/03/18 nous recevons en recommandé un avis de rejet tacite de la mairie m'indiquant que le délai de 3 mois à compter du 01/12/17 était dépassé et que de fait ma demande était rejetée. Normalement la date de dépose en mairie des pièces complémentaires aurait du annulé le délai de 3 mois et instauré un nouveau délai d'instruction d'un mois. Mais apparemment la mairie a complétement occulté cette étape de la procédure.  La mairie pour l'instant fait la sourde oreille.  Est ce que Nous pouvons considéré que le dépassement du délai d'un mois après la fourniture des pièces complémentaires en maire nous donne de façon tacite l'autorisation de réalisé nos travaux au même titre que pour la mairie, la non fourniture de celle-ci leur donnée de façon tacite l'autorisation de la refuser ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous avez une décision qui ne vous est pas favorable et que vous contestez. IL faut donc faire un recours. Vous avez le choix entre un recours administratif ou un recours judiciaire (tribunal administratif). MAis si vous ne faites pas votre recours, la décision de refus sera définitive. Cordialement

Josh Randall · Answer

J'ai une interprétation différente de la décision de la commune. Peut-être a-t-elle estimé que TOUTES les pièces complémentaires n'ont pas été déposées, d'où le rejet tacite. Voir l'article R423-39 du Code de l'urbanisme qui dit notamment: Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; Par conséquent, le recours peut se justifier si l'ensemble des éléments à été fourni

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Sujet initié par Arcole, il y a 6 ans - 5353 vues

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