Achat terrain après délibération du conseil municipal
Sujet initié par vesuve56, il y a 6 ans - 7154 vues
Bonjour,
Le conseil municipal de ma commune a approuvé un projet d'achat d'une partie de mon terrain en septembre 2017. Cette délibération a fait l'objet d'une publicité auprès de la Préfecture et a été rendue exécutoire le 31 octobre de la même année. Nous nous sommes mis d'accord sur le prix qui est d'ailleurs stipulé dans cette délibération. Il semblerait que la mairie souhaite revenir sur ce projet. Le maire peut-il revenir sur cette décision ?
Selon le contenu exact de la délibération (accord sur le prix notamment, ce qui semble être le cas), celle-ci peut être considérée comme une décision créatrice de droit à votre égard, qui ne peut donc être retirée ou abrogée que si elle est irrégulière, et seulement dans un délai de 4 mois.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour assurer la préservation de vos droits dans ce dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
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