Bonjour,
Selon le contenu exact de la délibération (accord sur le prix notamment, ce qui semble être le cas), celle-ci peut être considérée comme une décision créatrice de droit à votre égard, qui ne peut donc être retirée ou abrogée que si elle est irrégulière, et seulement dans un délai de 4 mois.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour assurer la préservation de vos droits dans ce dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
il y a 7 ans
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Dans le contexte évoqué, un compromis de vente devant notaire était-il indispensable pour engager la municipalité ,
Merci
il y a 7 ans
Non, la seule délibération autorisant la vente (encore une fois, sous réserve de son contenu exact) suffit à créer des droits à votre égard.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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