Meryde votre réponse.
Les statuts ne précisent rien sur les droits de vote, seulement une répartition en totale équité des actions partageant ainsi le capital à 50/50.
J’en déduis que les droits de vote sont aussi répartis à 50/50 et qu’il faut indiquer 50%.
Vous remerciant.
Philippe Sené
il y a 7 ans
Dans le silence des statuts, en principe, en cas de SCI constituée par deux associés à 50-50, chacun dispose donc de 50% des droits de vote. Vos statuts mériteraient certainement d'être complétés ; je me tiens à votre disposition.
Bien cordialement
Merci Maître,
En parallèle, j'avais appelé mon Notaire qui était l'auteur des statuts et qui m'a confirmé ce que vous m'avez écris.
Je vous remercie de votre promptitude et des explications fournies.
Bien cordialement.
il y a 7 ans
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