Sujet initié par andres911, il y a 6 ans - 5665 vues
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Bonjour à tous,
Je viens vers vous pour solliciter votre aide, concernant un désaccord relatif à une dette de 4300 euros au titre de mon allocation solidarité spécifique versée et dont le pole emploi me réclamez le remboursement.
Motif invoqué : vous avez exercé une activité professionnelle non salariée, « le revenu de cette activité ne peut être cumulé » intégralement avec les allocations de chômage.
historique :
Je m’étais inscrit en entrepreneur pour essayer d’exercer une activité depuis mon domicile. En effet, étant handicapé il m’est difficile de retrouver un emploi. J’ai donc essayé de construire moi-même quelque chose de mon domicile, et ne récoltant aucun revenu de cette activité, j’ai déclaré n’avoir pas travaillé en toute bonne foi.
Cette activité a été radiée après 24 mois pour activité nulle, il me réclamez le remboursement de 12 mois d’allocation ASS au motif que le « revenu de cette activité » ne peut être cumulé intégralement avec l’allocation ASS et que c’est cumulable seulement 12 mois avec ce dispositif.
Quel revenu ? Quelles heures de travail ? Comment puis-je avoir une dette pour un revenu non généré ?
Pour rappel sur le code du travail concernant mon cas spécifique : Article R5425-4 (abrogé au 1 septembre 2017) Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire.
Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité d'un montant de 150 euros. Article R5425-5 (abrogé au 1 septembre 2017)
Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures.
Ayant radié le statut entrepreneur à 24 mois pour non activité, je n’ai donc pas pu atteindre 750 heures d’activité professionnelle à 0 euro et donc me réclamer 12 mois d'allocation ! Ce n’est pas logique, surtout que le dispositif est maintenu au-delà des 12 mois si l’allocataire n’a pas atteint le plafond de 750 heures.
Le Pôle emploi considère que j’ai travaillé 151 heures dans le mois avec un revenu de 0 euros et réclame un trop perçu pour le cumul de ce revenu de 0 EUR, alors que le statut est radié pour cause d’activité nulle pendant 24 mois.
Ils mettent 151 heures X 12 Mois de travail pour que j’atteigne ses 750heures et jouer sur l'article de loi concernant le cumul pendant 12 mois maximum avec les 750heures et me réclame cette dette.
Le texte de loi ne précise pas que le pole emploi ampute 151 heures par mois d'activité professionnelle pour un revenu nulle en statut entrepreneur. C’est écrit nulle part sur Légifrance, c'est pour cela que je ne comprends pas.
Le Pôle emploi ne peut donc pas imputer des heures de travail non effectuées « le montant » de l'allocation est diminué des « revenus d'activité » perçus par le bénéficiaire. N’ayant pas eu de revenu, il n’y a donc pas d’heure de travail effectuée, donc l’ASS est maintenu au-delà des 12 mois selon l'article R5425-5.
Je suis dans une situation bien difficile, comment voulez-vous que je rembourse 4300 euros, pour des heures de travail que je n’ai pas effectuées !
j'ai demandé une remise gracieuse refusé ! je fais appel au médiateur aucune réponse favorable, je ne peux non plus modifier la date de cessation du statue AE!
Mon seul recours serait d'entamer une procédure au tribunal mais je ne sais pas si j'ai totalement raison ? Si oui est ce que j’envoie un dernier courrier en AR refusant de payer, pour contraidre le pôle emploi à faire une décision de justice = qui je pense aucun juge n’acceptera la demande de pôle emploi, une dette sans revenu ! Et si effectivement j’ai une contrainte forcer = de faire opposition pour expliquer dans les 15 jours pour demande pourquoi le pôle emploi me réclame une dette sans revenu !
Sachant que les fait remonte à 2014, la prescription est de 5 ans, et je suis perçois à ASS...
Pas de revenu = pas d'heures de travail effectué, pour moi c'est logique mais pas pour le pole emploi !
Bonjour, La première chose à faire est de voir si vous pouvez encore contester la décision de Pôle Emploi, car les délais sont relativement courts. Quelle est la date de la décision de Pôle Emploi vous demandant le remboursement? Dans quelles formes avez-vous saisi le médiateur?
J'ai toujours contesté la dette ! Je ne l'ai jamais accepté.
Je n'ai jamais accepté de remboursement échelonner.
Depuis 2016 le pole emploi me reclame cette dette, ils n ont jamais fait de procédure auprès du tribunal pour demander la contraite, je sais qu'après la contraite je dispose un délai de 15 jours pour faire OPOSITION a cette décision, mais le pole emploi depuis septembre 2016 me verse mon allocation sans retenu puisque je refuse cette dette sans fondement !
Ma question pourquoi le pole emploi ne saisi pas le tribunal ? Parce qu'il save que le juge n'accordera pas cette dette ? Ou parce que il traîne ?
J'ai demandé le dulicat rsi 0 et également le duplicat de mes relever bancaire ... en espérant les avoir car ça remonte à 2013 et le compte est fermé depuid longtemps.
Pour le médiateur je dis que cette dette netté pas reelle selon les codes article visé, mais celui ci à refusé l annulation, pole emploi mette bien le revenu de cette activité ne peut pas être commulé sauf que le revenu est nul !
Il est trop tard pour contester la décision initiale, mais vous aurez effectivement la possibilité de faire opposition si Pôle Emploi sollicitait le recouvrement des sommes par contrainte. Il n'est pas possible de présager à ce stade des raisons pour lesquelles aucune démarche n'a été faite, mais en règle générale, il se passe un délai assez long entre la notification de la décision et le recouvrement forcé. Quoi qu'il en soit, votre démarche est la bonne : il faut obtenir un maximum de justificatifs pour pouvoir justifier votre position, car vous aurez très peu de temps pour bâtir votre argumentaire dans le cadre d'une opposition à contrainte. Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Pour information la décision unitial de 2016 , je l'ai toujours contester et envoyer des courrier en recommandé avec les memes arguments.
Depuis 2016 j'ai du envoyé 4-5 recommandé. J'ai toujours contesté cette dette et temps que je le conteste le pole emploi ne peut pas saisir de montant surmon allocation.
La seul possibilité serait qu'il est la contraite du tribunal, je sais que j'ai que j'ai 15 jours pour la contesté.
Mais est ce qu un juge acceptera de signer cette contraite ! Ils ont feuille RSI cloturer a 23 mois sans artivité ! Est ce qu'un juge acceptera de reclamer un trop perçu pour motif de revenu non justifié.
Je me demande si le pole emploi essayepas de me faire peur depyis 2016 pour j'accepte un remboursement et la j'aurais plus de choix si j accepte ce remboursement.
Mais je n'ai jamais ecris répondu défavorablement a leurs demande.
Je pense que leurs dossier est trop bancale pour entamé une contraite force auprès du tribunal.
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