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Abus de biens sociaux
Sujet initié par ERIDIS, il y a 7 ans - 2590 vues

Bonjour,

je suis actionnaire d'une SARL à 49.80% avec mon ex-mari qui possède 45.20% des parts et une 3ème personne 5% des parts, en conflit et subissant des menaces j'ai dû partir de l'entreprise
Mon ex-mari est gérant de la société
il a crée une autre société avec une dénomination très proche et le même objet social
or cette deuxième entreprise n'a pas la capacité de produire (ni machine, ni salarié)
son but étant de prendre les commande sur cette entreprise et de les sous-traiter pour un prix couvrant
les coût de production à la première
que puis-je faire?

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1 réponse
znaciri
Chère Madame,
La création d'une société qui utiliserait, sans contrepartie, les moyens de production de cette SARL, à fin de détournement des client, constitue bien un ABS susceptible de poursuites pénales à l'encontre du gérant dans la mesure où vous disposeriez de preuves sur ces points.
Il faut néanmoins que l'auteur des faits soit un dirigeant social, et que les faits portent sur les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions. Il doit en faire un usage abusif, càd contraire à l'intérêt social.
Il serait nécessaire qu'un avocat examine le dossier afin de vous conseiller sur l'opportunité de poursuites dans le cas d'espèce.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez la moindre question.
Bien à vous.
il y a 7 ans
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