Accuse de harcelement - confrontation

Sujet (Cloturé) initié par Véro7701.6, il y a 6 ans - 7060 vues

Bonjour,

Les attestations doivent effectivement être conformes à l'article 202 du Code de Procédure Civile qui dispose :

"
Article 202
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."

La réponse est donc oui.

Si toutefois vous ne pouvez les obtenir, garder quand même vos attestations.

Une attestation non conforme vaut mieux que pas d'attestation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,