Bonsoir Maître, je vous remercie beaucoup; Il s'agit de la contestation d'une décision individuelle dans le cadre professionnel, qui a eu de grosses conséquences (je ne travaille plus suite à une soit disant inaptitude totale et définitive à toute fonction). J'ai apporté beaucoup de preuves, deux ans sans réponse à la requête au fond, et le référé fut inutile, puisque présenté trop tard, soit 3 mois après. Enfin ce fut la conclusion du jugement. Tout cela est très pénible à supporter. J'ai regardé l'article que vous m'indiquez, merci de me préciser le paragraphe car j'aidu mal à trouver cet important détail, ceci afin de voir avec le tribunal.
Bien à vous
il y a 7 ans
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