Question résolue par Maître Lauriane VERNAZ-FRANCHY
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Litige avec le vendeur d'un véhicule de 6 ans
Sujet (Cloturé) initié par Phoenyxxx, il y a 6 ans - 6223 vues
Bonjour Maitres, Je vous adresse ce message car j'aimerais trouver une solution au problème que rencontre mon conjoint. Ce dernier a fait l'acquisition d'une peugeot 308 datant de 2012 et ce il y a jours pour jours 3 semaines. La semaine dernière, il y a un voyant qu s'allume indiquant qu'il faut faire réparer le véhicule(défaut moteur). Mon conjoint, le jour même, s'est empressé de contacter le vendeur, qui lui dit d'appeler et prendre rendez vous dans un garage. Ce qu'il fit. Rendez-vous au garage cette semaine (mardi),on lui annonce qu'il y aura des réparations à faire. Etant donné que la voiture est encore sous garantie (3 mois), le garagiste en discute avec l'assureur du vendeur. Le verdict tombe: ILS NE PRENNENT PAS EN CHARGE LES REPARATIONS!!!! Mauvais nouvelle pour nous sachant que la voiture n'avait pas beaucoup de kilomètres au moment de l'achat, et date de 6 ans....A l'essai, tout était bien...Aucun problème n'avait été décelé...De plus, le véhicule a été vendu sans contrôle technique de moins de 6 mois,ainsi qu'avec des pneus sous gonflés (on s'en est rendus compte quand la consommation de carburant n'était pas normale)...mais aussi mal nettoyée,voire pas du tout( on a retrouvé des effets de l'ancien propriétaire) Et malgré toutes ces erreurs, le vendeur ne veut pas prendre en charge ces réparations. Pourquoi? Le véhicule est à l'arrêt jusqu'à ce que l'on trouve une solution. Aujourd'hui, mon compagnon s'est rendu à l'agence qui lui a vendu la voiture pour essayer de trouver un terrai d'entente. Car il est hors de question que l'on paie de notre poche toutes ces réparations. De plus, est-il concevable qu'un mécanicien de la marque dise, sans aplomb, que cela devait arriver tôt ou tard?? S'agit-il d'une erreur de conception du modèle? Et pourquoi il ne peut prendre en charge la remise en état du véhicule connaissant ce récurrent dysfonctionnement? Qu'en pensez-vous chers Maîtres?
J'espère une réponse de votre part afin de nous rassurer....
Le vendeur du véhicule est-il un professionnel de la vente automobile ou un particulier ? Avez vous contacté votre assureur ? avez vous une assurance protection juridique ? La valeur du véhicule est-elle supérieure ou inférieure à 10 000 € (cela détermine la compétence du tribunal)
En effet, il convient de faire expertiser ce véhicule et surtout de manière contradictoire afin d'avoir l'avis d'un expert sur l'origine des dysfonctionnements. Si vous avez une assurance protection juridique, les frais d'expertises seront pris en charge par votre assureur.
Cela pourra permettre d’être fixé sur l'existence d'un vice antérieur à la vente ou non. Si le vendeur est un professionnel de l'automobile, il sera plus facile que vous obteniez gain de cause. Il est par ailleurs dommage que vous ayez accepté d'acquérir un véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois, et cela est surtout étonnant si le vendeur est un professionnel de l'auto.
En toute hypothèse, pour en savoir plus je vous invite a consulter cette fiche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Le vendeur est un professionnel. Mon compagnon a vu son assureur aujourd'hui et ce dernier lui a répondu qu'il ne pouvait rien faire et lui a demandé de contacter le service Protection Juridique. La voiture a coûté environ 8000€ (et des brouettes....)
J'avoue que l'on n'a pas été vigilants quant à l'acquisition du véhicule sans CT. L'ancien propriétaire qui était présent à l'agence est une personne d'un certain âge et avoué ne pas avoir eu le temps (je crois) de faire le CT. Mon compagnon s'en est chargé mais c'est l'ancien propriétaire qui a pris en charge les frais du CT.
Je suis aussi étonnée que vous qu'un professionnel agisse ainsi....
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, ça va nous aider je pense. Nous ferons le nécessaire en espérant obtenir gain de cause
Malheureusement, ce sont toujours les honnêtes gens qui se font avoir... Encore mille merci Maitre
mon compagnon a acheté ce véhicule dans une agence qui revend des voitures de particuliers
et l'ancien propriétaire ne compte pas débourser...et la garantie ne couvre pas les pièces défaillantes en question sachant qu'il s'agit du moteur.... je reviendrai avec encore plus de précision
Contactez immédiatement votre assureur de protection juridique afin que soit diligentée rapidement une expertise amiable.
Seule une expertise pourra déterminer l'origine de la panne.
Sur la base de ce premier rapport et si aucun règlement amiable n'est convenu entre le vendeur et vous, vous pourrez saisir le juge des référés aux fins d'obtenir une expertise judiciaire et éventuellement une provision.
Si vous n'avez pas d'assurance protection juridique, contactez directement un avocat afin que l'expertise judiciaire soit sollicitée directement.
Vous pourrez ainsi envisager une action en garantie des vices cachés.
L'affaire sera plus ardue si vous avez contracté avec un particulier ou si vous avez mentionné l'achat du véhicule "en l'état" du point de vue de cette garantie mais il est également possible d'envisager d'autres fondements juridiques.
L'alliance des compétences techniques d'un expert et de la perspicacité d'un avocat vous permettra de sortir de cette impasse. Un conseil : ne tardez-pas.
Merci infiniment de m'avoir répondue.. Nous allons faire le nécessaire et le plus rapidement possible. Je ne manquerai pas revenir ici vous exposer la suite des évènements. Encore mille mercis
mon compagnon a acheté ce véhicule dans une agence qui revend des voitures de particuliers
et l'ancien propriétaire ne compte pas débourser...et la garantie ne couvre pas les pièces défaillantes en question sachant qu'il s'agit du moteur.... je reviendrai avec encore plus de précision
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