Le syndic me demande 400 euros de frais de cloture de compte
Sujet (Cloturé) initié par JJL, il y a 6 ans - 6010 vues
Bonjour,
Je suis un peu perdu et personne ne peu m'aider Je vends un appartement, une personne s'est proposée à me l'acheter via une agence Du coup l'agence a demandé de préparer une promesse de vente chez le notaire. Le notaire m'a envoyé la promesse de vente par mail, que j'ai retourné signé par procuration auprès de la mairie. Par contre l'acheteuse ne semble pas pressée de le signé!! Le problème vient sur tout du syndyc qui vient de me demander des frais de clôture de compte!! Pensez vous que ces frais sont à ma charge?
Bonjour Oui, de tels frais sont à la charge du seul copropriétaire concerné dans la limité des tarifs fixés dans le contrat du syndic, approuvé dans l'Assemblée générale du Syndicat des copropriétaires, mais aussi dans les limites fixées par décret si mes souvenirs sont bons. Ces choses là doivent figurer dans la convocation et le procès verbal d'assemblée générale qui a renouvelé le mandat du syndic. Dans vos prières n'omettez pas de rendre grâce à la loi ALUR de Madame Duflot,(Pastèque, vert à l'extérieur, Rouge à l'intérieur) qui a imposé les actuelles modalités d'information du candidat acheteur dès la promesse de vente.
Bonjour L'article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée Ô combien) dispose sur les sommes exigibles des seuls copropriétaires concernés. Si aucun intervenant n'a rien de mieux à ajouter, Problème Résolu. wolfram
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.