Frais de servitudes lors d'un achat immobilier

Sujet initié par Twinly, il y a 7 ans - 15916 vues

Bonsoir
Non, au contraire.
Si vous êtes le fonds servant, c'est au contraire au fonds bénéficiaire de la servitude que vous seriez en droit de demander le versement d'une indemnité pour les charges que vous supportez à leur avantage.
Mais de quand date cette servitude ? si elle a été constituée il y a plus de trente ans, le droit à indemnité est éteint.
Je crains qu'il y ait une erreur de compréhension.
Le vendeur n'était-il pas propriétaire des deux fonds, du votre et de celui voisin..
Je suis très surpris de ce procédé que je m'abstiens de qualifier.
Sur Légifrance.gouv.fr vous consultez le Code civil, des articles 637 à 710 pour avoir un premier éclairage et confirmation de mes écrits.
La nouvelle jurisprudence depuis 2003 impose que description des servitudes figure sur l'acte du fonds servant et surtout avec les références, la teneur de l'acte originel constitutif de la servitude. Sinon il n' pas valeur récognitive. La Cour de cassation a fait un revirement de jurisprudence. En 2003 ils ont désavoué les jugements de leurs prédécesseurs à la Cour des Requêtes ou la Cour de Cass depuis les origines. Sur un Dalloz vous consultez les jurisprudences avant 2003 et maintenant sous les articles 695 et 1337.
En relisant et en vous expliquant ce dernier point, je comprends mieux.
Le vendeur assure le bénéfice de cette servitude de vue et de tour d'échelle et sans doute de passage au bénéfice du voisin fonds dominant et en plus, il vous fait payer les frais de notaire pour écrire mention de cette charge sur votre acte.
Le vendeur et le notaire vous lèsent ( ce n'est pas tout à fait ce que j'aurais voulu écrire) par les quatre bouts.
Je suppose, le droit de passage, le droit de vue, le droit d'échelle et en plus il vous fait payer pour inscrire ces charges sur votre acte.
Désolé, Si vous le pouvez, Dénoncez la vente si ces clauses ne figuraient pas au compromis ou à la promesse de vente. Ou alors que le vendeur vous consente un rabais pour ces charges qu'il rajoute et prenne en charge les frais supplémentaires de notaire..
Cordialement
Wolfram

Bonjour
C'est très volontiers que je peux vous renseigner sur les problèmes de voisinage que je subis depuis dix ans de procédure pour recouvrer l'usage des droits de passage instaurés par les propriétaires initiaux le 18 prairial de l'an IX (1801) mon email est #Adresse email#
A votre disposition je peux vous fournir matière à plusieurs thèses. En particulier sur la corporation des juristes et protojuriste (experts, syndics, notaires, etc) Ce ne sont que les constatations d'un IAE ICG PARIS.

Sur EXPERATOO, mettez un message sur mon post relatif à la déontologie des avocats. Au moins experatoo met à disposition de ses intervenants un système de messagerie privée pour prendre contact sans divulguer à la foule les coordonnées des intervenants.

bonjour,
nous sommes dans le même cas.
Les frais sont supportés par le fond dominant.
Nous n'avons rien eu à payer pour les frais de servitude.
Cordialement