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Requalification d'un délit en crime (viol avec pénétration digitale)
Sujet initié par Raj, il y a 7 ans - 6160 vues

Bonjour,

La situation actuelle est tel que: j'ai été victime d'un viol avec pénétration digitale ; l'affaire a été jugée en Correctionnel, puis est passée en Cassation. Je suis actuellement en demande d’indemnisations. Après plusieurs entretiens avec mon avocat, pour une demande de requalification de délit en crime, ce dernier a poursuivi les démarches juridiques en tant que délit et n'a rien fait pour rectifier l'erreur du juge d'Instruction. Aujourd'hui, après avoir posé la question à un juriste, on me répond que la pénétration digitale n'est pas un crime mais bien un délit et de ce fait, la requalification ne peut se faire puisque le criminel a été jugé et condamné à 4 ans de prison ferme, et moi reconnu victime.
Y a-t-il un dernier recours ? Comment puis-je faire ? Est-il possible de me retrouner contre le juge qui a qualifié ça de "délit", ainsi que mon avocat pour sa passivité ?
Le problème est tant que je ne peux pas porter plainte pour "non assistance à personne en danger". En effet, le délais de prescription est dépassé (délit moins long que crime). Je suis dans l'impossibilité de me retourner contre les complices du criminel.

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83%de réponse
3 réponses
TAYORO
Vous ne pouvez que faire une procédure au civil si les faits sont prescrits au pénal, à mon sens.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai repondu à votre question.
il y a 6 ans
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La pénétration digitale est un viol, donc un crime.
Mais le Tribunal a le droit de requalifier en délit d'atteinte sexuelle pour accélérer le processus et éviter le recours à un jury.
En clair, vous avez obtenu une décision équivalente : 4 ans de prison ferme pour un délit d'agression sexuelle.
Cette décision a été rendue par des juges professionnels dans un délai beaucoup plus court, sans le caractère éprouvant du jury d'assises.
Mais vous n'avez pas été reconnue victime d'un viol, mais uniquement d'une agression sexuelle.
Je sais que cela peut être très déstabilisant.
Mais d'une part il fallait contester la décision de renvoi en correctionnel dans les 10 jours du réquisitoire.C'est à dire bien avant l'audience!!!
Et d'autre part, la requalification en délit est généralement faite dans l'intérêt de la victime, dans des circonstances où les juges craignent que l'ambiguïté des preuves entraîne un acquittement devant le jury d'assises. La requalification en correctionnel est donc une protection de la victime.
Par ailleurs, il faut savoir clore un procès. Le viol n'entraîne pas de "non-assistance à personne en danger". Vous faire croire le contraire serait inapproprié.
il y a 6 ans
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Sultanaa
Bonjour quel preuves avez vous pu avoir afin de faire avancer votre plainte svp merci
il y a 2 ans
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