Sujet (Cloturé) initié par machris, il y a 6 ans - 5360 vues
Bonjour, Ce message concerne un problème qu'un proche rencontre Avec une ancienneté de 7 ans et demi et arrêt maladie de presque 3 mois l'employeur a refusé de verser le complément de salaire aux IJSS perçu car il ne fait pas non plus de subrogation. Il y a eu reprise de travail début mars. Je précise que tous les ouvriers sont dans le même cas en cas de maladie (pas de subrogation ni de maintien de salaire). De plus après lui avoir transmis les attestations de paiement de la CPAM il lui a été répondu que le délai pour être payé par le régime de prévoyance était d'environ 3 mois ce qui fait que cette personne a dit à son employeur qu'il était dans une situation financière très difficile il lui a été répondu par le service RH "allez voir une assistante sociale" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITÉS DU DÉCHET Champ d'application de la convention collective (IDCC : 2149) : Ces dispositions s'appliquent aux entreprises relevant des codes NAF suivant : 3811Z Niveau de la couverture : Au terme de l'article 2.17 et suivants de la convention collective, les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise doivent bénéficier du maintien de salaire, à compter du 4ème jour d'absence dans les cas suivants :
Pouvez vous me dire ce que l'on peut faire pour qu'enfin l'employeur qui est une grosse entreprise respecte le code du travail et la CCN.
Merci beaucoup de vos réponses et recevez l'assurance de mes sentiments les meilleurs
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