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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Non reconnaissance d'un prénom francais attribué à la demande de réintégration
Sujet (Cloturé) initié par LC, il y a 7 ans - 5631 vues

Bonjour,

Quel recours est il possible pour faire accepter le changement d'un prénom français obtenu lors d'une demande de réintégration de la nationalité française par un ressortissant algérien à titre posthume.

Sachant qu'une demande auprès du consultat algérien a fait l'objet d'un rejet.

Merci pour votre éclairage.

Cordialement,

LC
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2 réponses
Bonjour,

En France, chacun peut se faire appeler par son ou ses prénoms déclarés à l'état civil ou bien par un autre prénom qu'il deviendrai alors d'usage d'utiliser. Cela reste fréquent. Toutefois vos papiers d'identité conserveront les mentions d'état civil, donc vos prénoms officiels. Si cela ne vous dérange pas, restez ainsi.

Si cela n'est pas envisageable/suffisant pour vous, vous pouvez envisager une procédure de changement de prénom, à condition de justifier d'un intérêt légitime, et non pas d'une simple convenance personnelle.

Depuis 2017, il n'y a plus besoin de passer devant les tribunaux car vous pouvez faire cette démarche vous-même auprès de la mairie de votre domicile ou la mairie de votre lieu de naissance.

Vous devrez démontrer un intérêt légitime à ce changement, en mettant en avant le fait que le prénom officiel actuel vous cause préjudice (par exemple car il serait ridicule seul ou accolé à votre nom de famille, ou bien trop connoté sur le plan religieux alors que vous êtes athée ou d'une autre religion, etc, point dont vous devrez également justifier), et fournir des justificatifs, par exemple par témoignages, par courriers utilisant le prénom souhaité.

Le formulaire à utiliser est disponible ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

Attention, encore une fois, les convenances personnelles ne suffisent pas, doit exister un motif légitime à ce changement. Je doute qu'à titre posthume votre demande puisse aboutir favorablement, car le motif légitime me paraît encore plus difficile à démontrer.

Si l'officier d'état civil n'est pas convaincu d'un intérêt légitime, il transmettra votre dossier au Procureur de la République. Si le Procureur s'oppose lui aussi à ce changement, il vous restera la possibilité de saisir le JAF (juge aux affaires familiales), auquel cas il est recommandé de se faire assister par un avocat.

J'espère avoir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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LC
Merci, vous avez répondu à ma question. Elle me parait complète.
il y a 6 ans
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