Partage judiciaire

Question

Je suis un successeur patrimonial totalement lésé dans un parc immobilier estimé à 600 000 euros. Nous sommes 4 héritiers dans une donation partage,; le père est mort en 2016. Lorsque mon père est mort, mon frère et mes deux soeurs se sont emparé de la totalité des revenus de la succession ( 5000 euros par mois) et refusent tout paiement concernant ma part. Question : combien coûte un partage judiciaire ? svp. merci. THB direct : #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#

Diogene11 · Accepted Answer

Entièrement d'accord avec les commentaires de Maître ATTALI... et notamment le timing.... Très souvent , les parties se rendent à la raison si le projet de partage est équilibré et répond aux intérêts des parties... et si on (le notaire et/ou l'avocat) fait valoir les conséquences financières d'une procédure judiciaire longue et coûteuse

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

Vous pouvez agir un liquidation partage lorsque vous en indivision, ce qui semble être le cas.  Vous pouvez demander le remboursement de votre part sur les revenus de l'indivision.  Il est très difficile d'évaluer le coût d'un partage judiciaire. Pour être traité sérieusement, un partage judiciaire nécessite des frais d'Avocat important car ce sont des dossiers lourds et chronophages (entre 7.000 et 15.000  euros HT) selon les voies de recours et les difficultés soulevées devant le Notaire liquidateur, ou encore devant le juge chargé de trancher une difficulté de liquidation. Les problèmes juridiques mis en jeu sont souvent pointus et nécessitent une certaine expérience de la matière. Souvent, un honoraire de résultat est stipulé.  Il faut prévoir également des frais d'expertise car il faut évaluer les biens, c'est souvent le cur du problème. Comptez au minimum 1500  euros par bien à expertiser. Enfin, il y a des frais d'huissier, les constats, les significations les frais d'exécution etc.  Une remarque de bon sens dans cette matière dans le choix de votre Conseil : le bon marché peut revenir cher.  Une seule erreur en droit des successions, peut coûter des dizaines de milliers d'euros, et inversement, une bonne analyse juridique peut vous placer rapidement en situation de force pour négocier une transaction rapidement dans de bonnes conditions. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.  Cordialement

Diogene11 · Answer

Il résulte de l'analyse des frais abyssaux exposés par Maître ATTALI et que peu de personnes peuvent prendre en charge qu'il convient de parvenir à une transaction amiable et d'effectuer le partage suivant les conseils du notaire et éventuellement d'un avocat.... Le partage doit être équilibré et répondre au mieux aux intérêts de toutes les parties concernées. Il est également possible d'établir une convention d'indivision pour une durée de 5 ans renouvelable, afin de peaufiner le projet d'acte de partage

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

Diogène,  Je précise que souvent c'est précisément parce qu'on assigne en partage judiciaire que les lignes bougent et qu'une solution amiable est trouvée rapidement.  Si une personne ne veut pas signer un partage, sauf à renoncer à ses droits, après avoir tenté de s'entendre à l'amiable, la seule solution est d'assigner en Justice. Les frais sont importants, c'est vrai, mais sont bien moindres que de laisser pourrir la situation avec les risque de prescription, de détérioration des biens indivis (personne ne veut entretenir), contentieux de voisinage, des charges de copropriété, de blocage sur les décisions de gestion qui aboutissent in fine à la vente du bien à un mauvais prix, en mauvais état, avec une perte des revenus. Pour moi, la marche à suivre est toujours : 1/ tout faire pour transiger à l'amiable au départ (3 mois) réunion avec Notaire  2/ si pas de résultat : assigner vite  3/ et pendant la procédure toujours laisser la porte ouverte à une transaction et transiger avec dans un coin de sa tête qu'il est préférable de faire des concessions que de risquer de tout perdre dans le cadre d'un procès (un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès).  Tout est question de dosage et de timing.  Tel est mon avis

Laddakki1 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Même si je n'ai pas l'argent pour lancer un partage judiciaire , je m'y lancerai quand même, c'est une question de principe. Je ne m'assoie pas sur 200 KE sans réagir.
THB direct #Numéro de téléphone#
#Numéro de téléphone#

M.JFE

Partage judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Tibetain1, il y a 6 ans - 8071 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Partage judiciaireSujet (Cloturé) initié par Tibetain1, il y a 6 ans - 8071 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Partage judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Tibetain1, il y a 6 ans - 8071 vues