Chère Madame, vous avez un délai d'un an à compter de la décision pénal, soit jusqu'en mars 2019, ou trois ans à compter des faits pour saisir la CIVI. Par ailleurs, vous devez remplir certains critères pour que votre demande soit jugée recevable comme avoir subi une ITT d'au moins 30 jours ou avoir conservé des séquelles.J'espère avoir pu répondre à votre question.
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il y a 7 ans
Bonjour Maître j’ai eu une ITT inférieure à 8 jours mais avec une grosse cicatrice sur le viage qui est encore visible et qui doit être réparer par une chirurgie esthétique. Ma question était de savoir aussi est ce possible de faire la demande maintenant alors que la décision vient d’être définitive. Faut il pas attendre deux mois pour voir l’insolvabilité de mon agresseur.
il y a 7 ans
si la decision de justice est de mars 2018,vous avez 1 an , à compter de cette décision pour saisir la civi.Vous aurez le temps pendant la procédure devant la civi, de prouver l'insolvabilité de votre agresseur.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans