Annulation de commande déjà payé par cb : combien de pénalités?

Question

J'ai voulu acheté un groupe électrogène (de fabrication française!) à la société Aquitaine Énergie. Après des échanges de mails et coups de téléphone qui trainaient en longueur, j'ai enfin voulu conclure l'achat. Le commercial me fait payer par téléphone et par carte bancaire, car j'ai été finalement pressé; c'est pour moi un outil de travail. Une fois payé, je lui parle de mon compresseur que je compte démarrer avec ce groupe, c'est là que le commercial prétend que je n'en ai jamais parlé auparavant et qu'il ne croit pas que le groupe soit assez fort (malgré des échanges de mails depuis quelques mois au site de cette même société) et je lui dit que dans ce cas, le groupe ne me sert à rien, que j'annule. Ils mettent 2 semaines et demi pour me rembourser et me retiennent 30 % de la somme initial!!! Est ce légal? L'opération s'est faite le 16/03/18; j'ai un message aujourd'hui comme quoi leur banque CIC instruit un remboursement le 04/04/18 de la somme moins 30%!! Est-ce normal? Ont-ils le droit et quels sont mes moyens de recours? Merci infiniment pour votre aide, cordialement E. Montreal

<span class='text-uppercase'>PERET</span> · Accepted Answer

La loi HAMON prévoit les 14 jours Remboursement intégral prévu par la loi https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 36&categorieLien=id

Maître <span class='text-uppercase'>Vanoverschelde</span> · Answer

Si les mails échangés démontrent sans nul doute possible que vous souhaitiez un groupe électrogène capable de faire démarrer un compresseur avec des caractéristiques identiques au vôtre, dans ce cas la retenue d'une partie du prix n'est pas justifiée car le produit vendu n'est pas conforme à celui commandé.  J'ajoute qu'en cas d'achat à distance (par exemple par téléphone), l'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et demander un remboursement total. Je vous invite à trouver un accord amiable avec le vendeur en prenant soin d'échanger par lettres recommandées avec accusé de réception. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Montreal · Answer

Merci pour votre réponse, mais j'aimerais savoir si, comme vous dites:
"J'ajoute qu'en cas d'achat à distance (par exemple par téléphone), l'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et demander un remboursement total. "
je dispose donc de toutes les manières, la possibilité d'annuler sans nulles preuves (que le vendeur a déjà réfuté au téléphone quand je le lui ai dit. car il s'agissait de plusieurs mois ..) sans qu'il est le droit de retenir un quelconque pourcentage...je peux lui demander le remboursement total. Quels sont les textes de loi qui précises cela..que dois-je formuler pour être clair. En vous remerciant

Montreal · Answer

Merci Maître

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Sujet initié par Montreal, il y a 6 ans - 5422 vues

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