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Liquidation et lien de parenté inexistant
Sujet initié par Jemedis, il y a 7 ans - 5652 vues

Bonsoir. Je dispose d'un contrat de travail dans une entreprise en liquidation judiciaire. 
Pour le paiement de salaire en retard, le mandataire me demande mes relevés bancaire, cela est il une procédure normal, courante ? Et à t'il le droit ? 
Ensuite, il me demande de justifier mon statut de salariés l'entreprise sous prétexte que j'ai un lien de parenté avec le patron, alors que c'est faux. 
Depuis le 1er février 2018 j'ai pris un appartement avec sa fille, juste une déclaration caf pour les APL, cela fait il un lien de parenté? 
Petit détail: le nom de jeune fille de ma mère est identique à celui du patron, pur hasard et elle ne l'utilise plus, l'erreur peut elle venir de la ? Merci
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A l'ouverture des procédures collectives, le mandataire judiciaire sollicite systématiquement copie des 12 derniers bulletins de salaire ainsi que des contrats de travail afin de : 1.vérifier votre qualité de salarié, 2. pouvoir solliciter intervention et avances auprès des organismes CGEA-AGS.

Toutefois, compte tenu de la très probable homonymie des noms avec le dirigeant (qui ne bénéficie pas de cemécanisme de prise en charge) il est fort probable que le mandataire ait sollicité plus d'informations dont vos relevés bancaires (afin de vérifier les montants des salaires versé, ce qui est souvent demandés par les chargés de mission du CGEA).

Concernant votre nom, une simple copie de votre livret de famille suffira à dissiper tout doute sur un éventuel lien de parenté et démontrer votre bonne foi dans la revendication de votre qualité de salarié. N'hésitez pas à prendre contact avec le responsable du service salarié de l'étude du mandataire judiciaire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué.

#Site internet#
il y a 7 ans
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Jemedis
Bonsoir je vous remercie de votre reponse clair et précise.
Maintenant je ne sais pas si je dois remplir le dossier spécifique au lien de parenté ou le dossier de salarié normal avec attestation et copie du livret de famille. ?
Pendant l'entretien préalable au licensiement avec le mandataire. Une employé a dit au mandataire que j'étais le copain de la fille du patron.
Peut etre c'est cela mais ça ne fais pas de lien de parenté.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Si vous n’êtes ni marié ou pacse vous êtes seulement conjoint. Remplissez les documents demandés par le mandataire et fournissez les éléments prouvant l’absence de lien de parenté. Prenez attache avec le service salarié et communiquez les justificatifs de votre situation personnelle et maritale cela devrait suffire
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Jemedis
Merci mais donc je ne remplis pas le dossier prévu pour personne ayant un lien de parenté?
Comment l'ags va être au courant de mes salaires en retard, c'est au gerant de les declarer? Merci
il y a 7 ans
SignalerRépondre
je vous ai répondu, prenez contact avec le service salarié, remplissez leur document : s'ils vous ont donné le document des parents précisez leur et apportez leur les justificatifs qui prouvent l'absence de lien de parenté, s'il s'agit des documents salariés (normalement ce sont les mêmes) fournissez les éléments et vos justificatifs.

de plus si vous avez été convoqué à entretien préalable, c'est donc bien que vous avez été déclaré comme salarié... vous allez recevoir votre lettre de licenciement accompagnée des attestations employeurs, après acceptation ou refus du CSP.... cela présume donc votre qualité de salarié, votre cas est "simple" vous devez simplement justifier de votre absence de parenté.

la demande d'avance est obligatoirement effectuée par le liquidateur auprès de l'AGS (pour cette raison qu'il a besoin de vos bulletins, contrat de travail...), ces derniers pouvant ensuite faire des "enquêtes" afin de vérifier l'existence ou non de liens de subordination/parenté... en résumé plus vous leur apportez de document plus vite votre dossier sera traité efficacement.
il y a 7 ans
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