Renoncer à succession ( impots, organismes de créances)
Sujet initié par nicolas, il y a 6 ans - 3799 vues
Bonjour,
Ma tante est décédée et avait contracté des prets toxiques et autres organismes. Elle avait a priori tout réglé via une banque qui avait regoupé ces emprunts (dernier remboursement fin decembre 2017). Mais des courriers en date de Mars et Octobre 2017 de SOFINCO sont arrivés demandant plusieurs sommes conséquentes.
Que risque t'on si l'on refuse la succession? Peuvent ils venir saisir quoi que ce soit? Est-on tranquilles?
De même pour les impots en cours de ma defunte tante
Celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier. En conséquence, les créanciers de votre tante ne peuvent pas exiger de vous le règlement des dettes contractées par celle-ci, y compris le Trésor Public.
Mais pour que la renonciation soit opposable aux tiers, à savoir les créanciers, il faut régulariser une déclaration de renonciation auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte ou du lieu du décès de votre tante.
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