Question pour les avocats sur la procédure à l amiable

Sujet (Cloturé) initié par Steph223, il y a 6 ans - 5590 vues

L'assureur a un délai de 5 mois pour vous faire une offre d’indemnisation définitive à compter du moment où il a reçu le rapport d'expertise. Concernant la durée des négociations amiables, il est quasiment impossible de les quantifier précisément en terme de délai mais, en fonction de mes dossiers, je dirai qu'une négociation ne dure en général pas plus de 3/4 mois (délai correspondant en gros à deux échanges de part et d'autres). La 2ème contre-proposition de l'assureur est en principe déterminante car elle permet d'identifier rapidement si une négociation est possible ou pas avec l'assureur. En effet, si lors de sa 2nd proposition, il n'a quasiment pas augmenté son offre, on sait qu'aucune négociation ne sera envisageable et on assigne directement. Pour répondre à votre question sur le chiffrage, pour ma part, je n'accepte jamais une proposition d'un montant inférieur à ce que je pourrai obtenir sans difficulté devant le Tribunal. Un avocat ne doit jamais accepté, pour le compte de sa victime, une indemnisation qui ne réparerai pas intégralement son préjudice, même en transaction. La procédure amiable ne doit pas bénéficier qu'à l'assureur et ne doit surtout pas entraîner que la victime "brade" son préjudice. En effet, il ne faut pas oublier que l'objectif de la loi de 1985 a pour objectif l'accélération et l'amélioration du sort des victimes. Il ne saurait donc être question, en procédure amiable, d'accepter des sommes inférieures à celles que l'on pourrait obtenir devant les juridictions. ça serait aller à l'encontre de la loi et surtout du principe de la réparation intégrale, n'en déplaise aux assureurs...J'espère avoir répondu à votre question