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Alexia.frForumBail commercialClause de résiliation d'un bail commercial

Clause de résiliation d'un bail commercial
Sujet initié par Mumu, il y a 6 ans - 7538 vues

Bonjour,
Est il possible de rajouter une clause de résiliation annuelle à un bail commercial

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Maitre Julien ATTALI
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent108 questions résolues1 publication
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Pour compléter la réponse de mon Confrère Dahan,
réponse à mon sens tout à fait juste, j'ajoute qu'il est possible également de concéder un bail dérogatoire de courte durée, dans certains cas.

L'article L 145-5 du cède de commerce permet de renouveler plusieurs fois ce bail courte durée avec le même locataire mais dans la limite d'une durée maximale de trois ans depuis la loi Pinel.

Par ailleurs, s'il n'y a pas de réception de clientèle, il n'y a pas d'activité commerciale. Dans ce cas, la durée du bail est libre.

Il y a probablement une solution rédactionnelle adaptée à votre demande.

Cordialement.
il y a 6 ans
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CC
Bonjour,

Est-il possible dans un bail de sous-location soumis au statut des baux avec une durée ferme de 9 ans de prévoir une faculté pour le preneur de donner congé à chaque échéance annuelle sachant qu'il s'agit d'un local à usage de bureau ?

D'avance merci pour votre précieuse réponse.

Cordialement
il y a 4 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7273 questions résolues26 publications
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Le bail commercial est un contrat particulier réglementé par le Code de Commerce.
Il impose une durée minimale de 9 ans, pouvant éventuellement être dénoncée par le locataire tous les 3 ans.
Donc non. Vous ne pouvez pas prévoir de résiliation annuelle...
Mais vous pouvez insérer dans le bail une clause d'indexation annuelle du loyer.
Et le loyer peut être révisé à l'issue de chaque période triennale.
Parlez-en avec un professionnel du bail commercial (un avocat)
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Diogene11
Bonjour Maître DAHAN,

Il semblerait que des assouplissements soient permis pour prévoir dans un contrat de bail commercial la possibilité de résiliation annuelle (uniquement par le preneur)

Cf. le lien :
https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/l-interdiction-des-baux,4154.html
"On en avait déduit une liberté contractuelle susceptible de jouer dans les deux sens. Dans le sens du durcissement, en prévoyant une durée ferme de six ans, voire de neuf ans. Dans le sens de l’assouplissement, en prévoyant une faculté de résiliation annuelle, voire une faculté de résiliation à tout moment. Bien que la loi Pinel ne prévoie rien à propos de cette possibilité d’assouplissement, elle devrait subsister. Il est en effet admis que l’ordre public en matière de baux commerciaux est un ordre public « à sens unique », destiné à protéger le locataire. En conséquence, si le bail protège le locataire mieux encore que la loi ne le fait, il n’y a nul grief à formuler à l’encontre de cette protection renforcée. L’élargissement de la faculté de résiliation du locataire devrait donc rester possible." (loi « Pinel » du 18 juin 2014) (Article de Me Bernard-Henri DUMORTIER).

Et, pour compléter les commentaires de Maître ATTALI, je rappelle que la clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce...

Cordialement.
il y a 6 ans
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