Recouvrement loyer impayé locapass

Sujet (Cloturé) initié par Joeffrey, il y a 6 ans - 6503 vues

Bonjour,

D'une part avant la loi ALUR du 24 mars 2014, un bailleur pouvait réclamer les loyers non versés pendant 5 années . Aujourd'hui ce délai est de 3 ans.

Autrement dit, si les loyers datent de 2010 la demande de l'organisme de recouvrement est prescrite. Il ne peut pas vous réclamer des loyers de 2010. Tout au plus, il peut réclamer les loyers non payés à compter d' avril 2015.

D'autre part, si les loyers impayés sont postérieurs à 2015, il conviendra de vérifier les clauses et conditions du bail. il faudra distinguer si la dette locative présente un caractère conjoint ou solidaire.

1/ Lorsque la dette est conjointe, chaque débiteur n’est tenu que pour sa part dans la dette. Cela signifie que le créancier ne peut pas recouvrer auprès de l’un seul des débiteurs la totalité de la somme que les co-débiteurs restent lui devoir.

2/En cas de solidarité, le bailleur a la possibilité de réclamer à chacun des codébiteurs solidaires la totalité de la créance.

Cordialement,