Revision du loyer retroactive

Sujet (Cloturé) initié par MARIEP, il y a 6 ans - 10816 vues

Cher Monsieur,

Je me permets d'apporter une précision dans cette matière que je pratique assidûment.

Il faut distinguer deux situations :

1/ Si votre bail ne contient pas de clause d’indexation automatique, la révision doit intervenir par le biais d'une demande de révision triennale (tous les trois ans) par LRAR.

La révision légale ne prend effet qu'à partir de la notification de la demande de révision : si aucune demande n'a été notifiée depuis 6 ans, l'augmentation de loyer est perdue, elle ne prend effet qu'à compter de la demande de révision.

D'autant plus que le délai de forclusion biennale pour saisir le juge des loyers commerciaux est bien expiré.

2/ Si en revanche, votre bail comporte une clause d'indexation automatique (valable, mais c'est un autre problème), le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans.

Il faut donc étudier votre bail et les demandes éventuelles de révision, avant de payer.

3/ si votre acte d'huissier est un commandement visant la clause résolutoire, il faut être extrêmement rapide et ne pas prendre la question à la légère car vous risquez ni plus ni moins de perdre votre bail.

Merci de m'indiquer si les précisions que je vous ai apportées vous apparaissent utiles, et si oui, si j'ai répondu à votre demande.

Cordialement,

Il peut revenir 5 ans en arrière, prescription obligent vous pouvez payer les loyersls révisés en 24 mensualités si vous jebpoubez pas les payer d'un coup.