Sursis à statuer fgti

Question

Pourriez-vous, svp, mindiquer s'il est normal que le FGTI, au lieu de dire oui ou non face à un dossier qu'il admet bien documenté sur des faits matériels commis à l'étranger, sollicite un sursis à statuer à la CIVI motivé par le fait que j'ai initié une plainte pénale à l'encontre de mon bourreau et qu'il souhaite qu'on attende d'abord une décision pénale. Le dossier est encore à l'instruction, je suis plaignant unique et l'éventualité d'une faute personnelle est clairement exclue. J'avais cru comprendre que le sursis doit être sollicité par moi le requérant auprès de la CIVI et que le Fonds, lui, ne peut en demander que si l'issue de la procédure pénale peut établir une coresponsabilité des parties en procès.  Dilatoire? Je suis consolidé et sollicitais une provision et une expertise médicale en vue de l'indemnisation intégrale (victime d'une infraction grave ayant généré une ITT de plus d'un an, ainsi que d'importantes séquelles). A vous lire

<span class='text-uppercase'>TAYORO</span> · Answer

Vous pouvez demander une provision à la CIVI même si le FGTI demande un sursis à statuer.Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question

Manu · Answer

Merci Me pour votre réactivité ! Mais jaurais voulu savoir pourquoi le fonds va sur ce terrain si dans votre pratique habituelle cela arrive en dehors de la préoccupation de la faute visée au dernier alinéa de lart 706-3 ? Tout en proposant le sursis le FGTI na pas procédé au versement de la provision demandée alors quil ne réfute pas mon droit à part dire : «  on ne sait jamais attendons la fin du pénal car le policier impliqué avec des civils, dans des violences où jai été surpris et confondu avec un autre, pouvait peut-être bénéficier du fait justificatif ! ». La civi se focalise sur la victime pour lindemnisation lorsque que les faits générateurs sont suffisants et non pas sur lan recherche des méchants devolue au juge pénal, non? En fait, je me sens dérouté que le Fonds veuille subordonner la civi au pénal alors même quune issue pénale ultérieure ne pourrait pas être rétroactive dès lors que la date de naissance du droit à indemnisation est au jour de la requête... Japprécierais detre mieux éclairé. Merci beaucoup

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Sujet initié par Manu, il y a 6 ans - 5869 vues

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