Merci beaucoup votre réponse m’a beaucoup aidé cependant j’ai enxore une dernière question, celui ci passe devant la juge d’instruction bientôt, quel est le délai pour une re qualification après avoir vu la juge d’instruction ?
Merci
il y a 6 ans
Le juge peut requalifier à n'importe quel moment de l'instruction
il y a 6 ans
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