Bonjour, Suite à la vente de mon fdc en crédit vendeur, l'acquéreur est aujourd'hui en redressement judiciaire donc ne me paye plus les créances. Dans l'acte de vente il y a des garants puis-je engager une demande de paiement envers eux ?
Bonjour, Les alinéas 2 et 3 de l'article L.622-28 du Code de commerce disposent : "Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires." A quelle étape est la procédure en question?
Merci pour votre réponse La procédure suit son cours elle est réexaminée tous les 3 mois environ. Mais les garants sont externes de fdc. Que veut dire des mesures conservatoires ?
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