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Alexia.frForumSuccessionsDemande d'un loyer rétroactif
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Demande d'un loyer rétroactif
Sujet (Cloturé) initié par Alice, il y a 6 ans - 4900 vues

Bonjour
Voici la situation qui me préoccupe :
La grand-mère décède et les héritiers de sa maison sont les petits enfants ( tous majeurs )
au nombre de 5.
Avant le décès de la grand-mère 2 des petits enfants étaient logés à titre gratuit ( ils payaient juste les charges courantes : eau, électricité .. ) dans la maison occupant chacun un appartement séparé.

La maison a été vendue par acte notarial mais le notaire ne peut clôturer la donation puisqu'il y a
désaccord entre les héritiers.

En effet 2 des héritiers demandent au notaire que les 2 héritiers qui logeaient dans la maison leur versent un loyer au prorata du nombre de mois écoulés depuis le décès. ( depusis le jour du décès à la date de vente de la maison). Le cinquième héritier ne demande rien.

Est-ce un droit de faire une telle demande rétroactive ? Est-ce légal ?
Les deux personnes en question sont actuellement sans domicile fixe ( depuis la vente de la maison familiale ) ou du moins hébergé par des amis et n'ont pas de travail en CDI ( mission d'interim).
Dans l'attente de votre réponse recevez mes cordiales salutations.
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Maitre Ariel DAHAN
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Les petits enfants étaient bénéficiaires d'un prêt d'usage, de la volonté expresse de leur grand-mère. C'est à dire un bail gratuit.
Ils n'ont rien à payer.
Il faut assigner les héritiers mesquins en partage judiciaire.
Ne perdez pas de temps avec votre notaire. Vous n'aboutirez pas.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Alice
Merci infiniment pour votre réponse très rapide. Puis-je vous demander si cette procédure implique
un coût important ? Bien cordialement
il y a 6 ans
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