Sujet (Cloturé) initié par Alice, il y a 6 ans - 4913 vues
Bonjour Voici la situation qui me préoccupe : La grand-mère décède et les héritiers de sa maison sont les petits enfants ( tous majeurs ) au nombre de 5. Avant le décès de la grand-mère 2 des petits enfants étaient logés à titre gratuit ( ils payaient juste les charges courantes : eau, électricité .. ) dans la maison occupant chacun un appartement séparé.
La maison a été vendue par acte notarial mais le notaire ne peut clôturer la donation puisqu'il y a désaccord entre les héritiers.
En effet 2 des héritiers demandent au notaire que les 2 héritiers qui logeaient dans la maison leur versent un loyer au prorata du nombre de mois écoulés depuis le décès. ( depusis le jour du décès à la date de vente de la maison). Le cinquième héritier ne demande rien.
Est-ce un droit de faire une telle demande rétroactive ? Est-ce légal ? Les deux personnes en question sont actuellement sans domicile fixe ( depuis la vente de la maison familiale ) ou du moins hébergé par des amis et n'ont pas de travail en CDI ( mission d'interim). Dans l'attente de votre réponse recevez mes cordiales salutations.
Les petits enfants étaient bénéficiaires d'un prêt d'usage, de la volonté expresse de leur grand-mère. C'est à dire un bail gratuit. Ils n'ont rien à payer. Il faut assigner les héritiers mesquins en partage judiciaire. Ne perdez pas de temps avec votre notaire. Vous n'aboutirez pas. Cordialement
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