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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Benjamin

Droit de rétractation
Sujet (Cloturé) initié par dada1977, il y a 6 ans - 4891 vues

Bonjour,

Une entreprise me démarche à mon local (après prise de rdv par téléphone) afin de me proposer leur service (site internet, web app et logiciel de caisse). M'ayant proposé leurs services et appareils gratuitement pour se lancer dans ce business (et m'"utiliser" pour atteindre d'autres clients) ; j'ai signé le jour même le contrat sans calculer le coût de 6?/j de mises à jour pendant 5 ans. Ce qui représente 10 000 ?, somme bien trop importante pour un service dont je peux me passer.

Leur visite et la signature du contrat à eu lieu le 13/04. J'ai demandé à me rétracter aujourd'hui 16/04.

J'ai eu au téléphone le commercial aujourd'hui (après l'avoir prévenu), et il me menace d'engager des procédures contre moi car la rétractation n'est pas permise dans leur contrat.

J'ai bien lu les termes, et il est dit rétractation impossible, sauf si moins de 6 salariés et si le service proposé ne fait pas partie de mon coeur de business.

Je suis seul salarié, et je pense que ce service ne m'est pas nécessaire. Mais lui me dit que comme il y a le logiciel de caisse aux normes 2018, c'est donc un service nécessaire. Mais j'ai déjà mon logiciel de caisse, aux normes lui aussi.

Que risque mon entreprise à se rétracter ?

Merci pour vos réponses et conseils précieux.

Cordialement,
David Adanero
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2 réponses
Bonjour,

Les critères de la rétractation prévus au contrat semblent acquis dans votre cas. En toutes hypothèses, un délai de rétractation légal de 14 jours est prévu en matière de contrats dits "hors établissement".

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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dada1977
Merci pour votre réponse.
Le problème c'est qu'entre temps et malgré mon recommandé ils m'ont prélevé la moitié des frais de dossier prévus dans leur contrat initial (j'avais renseigné mon IBAN), le 18 avril dernier.
Puis-je y faire opposition ? Ne risqué-je pas une injonction à comparaître de leur part ?
Ils sont très agressifs, notamment avec les appels qu'ils m'ont adressé depuis ma demande de rétractation...
il y a 6 ans
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