Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
Contacter
Droit de rétractation
Sujet (Cloturé) initié par dada1977, il y a 6 ans - 4630 vues
Bonjour,
Une entreprise me démarche à mon local (après prise de rdv par téléphone) afin de me proposer leur service (site internet, web app et logiciel de caisse). M'ayant proposé leurs services et appareils gratuitement pour se lancer dans ce business (et m'"utiliser" pour atteindre d'autres clients) ; j'ai signé le jour même le contrat sans calculer le coût de 6?/j de mises à jour pendant 5 ans. Ce qui représente 10 000 ?, somme bien trop importante pour un service dont je peux me passer.
Leur visite et la signature du contrat à eu lieu le 13/04. J'ai demandé à me rétracter aujourd'hui 16/04.
J'ai eu au téléphone le commercial aujourd'hui (après l'avoir prévenu), et il me menace d'engager des procédures contre moi car la rétractation n'est pas permise dans leur contrat.
J'ai bien lu les termes, et il est dit rétractation impossible, sauf si moins de 6 salariés et si le service proposé ne fait pas partie de mon coeur de business.
Je suis seul salarié, et je pense que ce service ne m'est pas nécessaire. Mais lui me dit que comme il y a le logiciel de caisse aux normes 2018, c'est donc un service nécessaire. Mais j'ai déjà mon logiciel de caisse, aux normes lui aussi.
Les critères de la rétractation prévus au contrat semblent acquis dans votre cas. En toutes hypothèses, un délai de rétractation légal de 14 jours est prévu en matière de contrats dits "hors établissement".
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Le problème c'est qu'entre temps et malgré mon recommandé ils m'ont prélevé la moitié des frais de dossier prévus dans leur contrat initial (j'avais renseigné mon IBAN), le 18 avril dernier. Puis-je y faire opposition ? Ne risqué-je pas une injonction à comparaître de leur part ? Ils sont très agressifs, notamment avec les appels qu'ils m'ont adressé depuis ma demande de rétractation...
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.