Bonjour, nous avons fait l’acquisition d' un terrain ou se trouve une servitude de passage matérialisé en hachuré rouge sur un plan de bornage mais non enregistré par acte authentique notarié . La maison du terrain enclavé est en vente ,les futurs propriétaires ainsi que les vendeurs nous ont demander de leur cédé un passage en échange d'un morceau de terrain équivalent, en sachant que le droit de passage actuel et de 2m sur mon terrain et de 2 m sur un terrain en indivision (refus des autres personnes pour toute démarches). Un géomètre expert est venu pour matérialisé l'échange et à la demande des vendeurs et des futurs acquéreurs ils nous ont réclamés qu'un passage de 2m50 sur toute la longueur ( pour passage de voiture) . Nous ne sommes pas contre cette échange mais ayant un doute sur l'intention des futurs acquéreur nous aimerions que sur l'acte notarial que nous allons signer pour l'instant avec les vendeurs une mention soit noté ( précisant que les futurs acheteurs ne pourront plus réclamer un agrandissement et un autre droit de passage quel qu'il soit, vue que nous échangeons les métrages qu'ils demandent). Ma questions que doit je faire noté sur l'acte pour être couverte par la loi sur d’éventuelle futur réclamation . merci cordialement
Chère Madame, Si votre terrain est grevé d'une servitude de passage, il faut savoir si elle provient d'une convention (partage de propriétés antérieures), auquel cas votre acte de propriété doit y faire référence. Si non, c'est qu'il s'agit d'une servitude légale. Vous avez tout intérêt à transformer la servitude légale en servitude conventionnelle. Le fait de leur céder une bande de terrain va désenclaver leur terrain. Donc faire disparaître la servitude de passage. Vous pouvez donc leur céder ce terrain en limitant les conditions d'exploitation, pour interdire à l'acquéreur de revendiquer un nouveau droit de passage ultérieurement.
Bonsoir maitre tout d'abord merci pour votre réponse, mais je tenais a vous précisez que la bande que je leur donne en échange d'une autre parcelle sera leur chemin privatif et fera partie de leur propriété , le géomètre nous a précisé que nous aurions un nouveau numéro de cadastre délimitant notre propriété . Par la suite nous allons signer l'acte notarial. Que dois je faire noter exactement pour ne plus avoir de réclamations futur je suis désolé mais quand vous me dite conditions d' exploitation je ne saisie pas trop? si vous avez une phrase type qui peu m'aider je vous en remercie d'avance car le notaire est du cru et pas nous Merci cordialement
Bonsoir Madame Si vous avez ça à proximité, essayez de trouver une consultation gratuite de notaire. Vous lui soumettez votre projet, mais il faudrait que vous en fassiez le plan contradictoirement avec l'acquéreur pour qu'il soit mentionné et joint en annexe à l'acte de vente. Les frais à charge de l'acquéreur. Aux termes du code civil, vous pouvez prétendre à une indemnité à moins que les surfaces échangées soient égales. Frais d'enregistrement au service de la publicité foncière à charge de celui qui demande. Si le passage est de 2m sur votre terrain et autant sur celui du voisin soit 4 m cela devrait suffire pour le passage d'une voiture (à vérifier). Cordialement
Merci pour vos conseilles , le géomètre à réalisé un arpentage et plantées les bornes par la suite acte notarial chez le notaire .Les frais sont prix en charge par le propriétaire demandeur. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
