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Question résolue par Maître Emilie CAMBOURNAC
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Emilie

Droit de préemption du locataire et montant du prix de vente
Sujet (Cloturé) initié par Eric, il y a 6 ans - 7211 vues

L'agence immobilière qui me louait un appartement meublé m'a indiqué que le propriétaire me donnait congé car il voulait vendre son appartement.
Elle m'a annoncé le prix de 380.000 ? mais en réalité le propriétaire en voulait 360.000 ?,
L'agence avait ajouté sans me le dire 20,000 ? alors même qu'elle n'avait pas encore le mandat de vente.
J'ai décliné l'offre et j'ai déménagé.
J'ai découvert ensuite dans une publicité que l'agence le vendait 380.000 ? commission d'agence incluse.
Pendant 5 mois le bien est resté å la vente .
J'ai finalement décidé de faire une proposition en direct au propriétaire que je connaissais å 349.000 ?.
L'agence immobilière vient me réclamer 20.000 ? de commissions.
Merci de me confirmer qu'elle n'est pas en droit de me réclamer cette commission.
De plus ayant été trompé sur le prix de vente suis je en droit de réclamer des dommages et interets å l'agence immobilière car j'ai du déménager et je paie depuis 5 mois un loyer alors que j'aurais pu négocier avec le propriétaire l'achat de son appartement .
Merci de votre retour.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,

Lorsque l'agence vous a annoncé le prix de 380.000 euros, était-ce frais d'agence inclus?

Si c'était un prix net vendeur, alors votre ancien bailleur a commis une faute car il ne pouvait pas, après vous avoir proposé de vous vendre l'appartement à 380 Ke, le mettre en vente à 360 Ke par la suite sans vous faire en priorité, une offre à ce prix. C'est le principe même du droit de préemption.

Ceci mis à part, si l'agence vous réclame des frais d'agence alors que vous avez négocié en direct avec le propriétaire, il faut regarder son mandat. Si elle a conclu un mandat exclusif avec le propriétaire, elle est en droit de réclamer une commission, mais le vendeur devait vous informer qu'il y aurait des frais d'agence.

Si c'est un mandat semi-exclusif et que la vente ne s'est pas faite par l'intermédiaire de l'agence, vous ne devriez pas avoir à payer ces frais.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Eric
Bonjour
Merci de votre réponse.
L'agence immobilière avait un mandat simple et quand elle m'a annoncé le prix de 380.000 euros elle m'a dit que c'était le prix demandé par le propriétaire ce qui était faux.
Comme indiqué dans mon premier mail si elle a commis une faute puis je lui demander des dommages et intérêts car elle m'a trompé sur le prix réel du vendeur et j'ai donc déménagé et pris un nouvel appartement en location depuis 6 mois alors que je serais aujourd'hui propriétaire en train de rembourser un prêt.
Cordialement
il y a 6 ans
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Bonjour,

Si vous arrivez à prouver que l'agence n'avait pas de mandat quand elle vous a proposé le bien à la vente au prix de 380 Ke et que le vendeur souhaitait en réalité vendre son bien au prix de 360 Ke, vous devriez pouvoir obtenir des dommages et intérêts, au moins égaux à la valeur du préjudice que vous avez subi (loyers et peut être, perte de chance d'avoir un prêt à un taux plus intérressant que celui que vous avez obtenu aujourd'hui).

Par ailleurs, si, dans le cadre d'une action en justice, l'agence venait à vous réclamer le paiement de sa commission, vous devriez pouvoir obtenir le rejet de sa demande.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'un avocat pour ces démarches.

Cordialement.
il y a 6 ans
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Eric
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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