Bonjour,
Les règles protectrices des salariés victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle doivent être mises en oeuvre par l'employeur dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, une origine professionnelle et que l'employeur en a connaissance au moment du licenciement.
Ainsi, si vous devez être licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur se verra dans l'obligation de vous verser une indemnité de licenciement au minimum égale au double de l'indemnité légale, peu important le positionnement de la CPAM quant à l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue, si tel est le cas.
Eïtan CARTA-LAG
Avocat
il y a 6 ans
Cher Maître je vous remercie d'avoir répondu à ma question qui me rassure bien cordialement
il y a 6 ans
bonjour la securite social refuse de me payer ma demande Indemnisation de l'incapacité temporaire d’aptitude(24 juin au 24 juillet ) fais par la médecine du travail car j'ai eu mon solde de tout compte ,pendant la période ci dessus j'ai toucher aucune indemnisation donc je comprend se refus
il y a 5 ans
Bonjour
Je étais en visite 01/10/2020 médicale reprise pour maladie professionnelle le médecin du travail a fait ma visite. Il m'a mis inapte à tous les postes sauf administratif. Nous sommes le 30/11/2020 je ne toujours pas reçu quelques chose de mon employeur.
En faite je oublié le médecin du travail ma donné une formule pour demande d'indemnités temporaire d'inaptitude et la sécurité sociale ont accepté mon dossier.
Pour quand exactement je touche mes indemnités temporaire d'inaptitude car depuis le début du mois pas un salaire.
Cordialement
il y a 4 ans
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