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Question résolue par Maître Eïtan CARTA-LAG
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Eïtan

Documents de fin de contrat mais arrêt maladie
Sujet (Cloturé) initié par Laura65, il y a 6 ans - 6552 vues

Bonjour Maîtres,

J'ai démissionné de mon poste actuel en fin mars après avoir trouvé un nouveau poste dans une autre région. En effet, cela fait plusieurs années que tout va de mal en pis et passée ma démission, cela ne s'est pas arrangé, loin de là... Malgré une première altercation lors de ma démission, je souhaitais finir mon contrat dans le "calme", mais une nouvelle altercation, plus violente, avec mon patron m'a fait définitivement craquée...
Mon médecin m'a alors mis en arrêt maladie pour burn-out jusqu'à la fin de mon contrat (crise d'angoisse quotidienne, pleurs incontrôlables quand on parle de mon travail, envie de vomir, boule au ventre, perte du sommeil etc.).

Evidemment, mon patron l'a très mal pris (ce que je peux comprendre, j'aurais sincèrement voulu que cela se passe autrement mais là le psychique ne suit plus et serrer les dents ne suffit plus...).
Après quoi, je vais avoir une visite médicale dans un centre agréé à la demande de mon patron, mais là n'est pas le fond de mon problème.

Je vais déménager dans une autre région (à plus de 500km de mon lieu de vie actuel) lors de mon arrêt de travail après autorisation de la cpam et afin d'être plus près de mon futur travail. J'ai prévenu mon employeur par RaR et il l'a également très mal pris... Le soucis étant que je ne vais pas pouvoir me déplacer pour récupérer ma paye (qui était jusque là virée sur mon compte) ni les documents de fin de contrat, étant donné que le contrat se termine un vendredi et que je débute mon nouveau contrat le lundi.
Je sais que ces documents sont quérables et mon patron hurle à qui veut l'entendre qu'il ne me les enverra jamais... Mais n'étant pas en mesure psychologique de l'affronter et étant à plus de 500km, puis-je dans ce cas mandater une personne de confiance employée dans l'entreprise afin de réceptionner les papiers pour moi, s'il vous plait ?

Si une autre solution s'ouvre à moi afin de pouvoir récupérer ces documents en évitant au mieux un énième risque d’altercation, je suis tout à l'écoute,

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

Laura
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Bonjour Laura,

Vous avez raison de dire que les documents de fin de contrat sont "quérables".

En effet, l'employeur n'a pas l'obligation de vous faire parvenir ces documents par voie postale ou par l'intermédiaire d'un autre salarié, même mandaté par vous. L'employeur a simplement l'obligation d'établir ces documents et de les tenir à votre disposition.

Cependant, il semblerait que vos conditions de travail au sein de cette entreprise pourraient justifier, sous réserve d'éléments en votre possession, une action prud'homale, à l'occasion de laquelle vous pourrez solliciter notamment la remise de vos documents de fin de contrat.

Dans un premier temps, je ne peux que vous inviter à tenter une démarche amiable auprès de votre ancien employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon courage,

Cordialement,

Eïtan CARTA-LAG
Avocat
Laura65
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse et espère sincèrement que mon employeur saura enfin comprendre ma situation, même si j'en doute énormément...

En vous remerciant une nouvelle fois,

Cordialement,

Laura
il y a 6 ans
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