Droit du consommateur si le vendeur annule la vente pour rupture fournisseur
Sujet (Cloturé) initié par Jean-Phi, il y a 6 ans - 4099 vues
Bonjour,
le 7/03/2018, nous achetons en magasin Leroy Merlin une pergola pour un montant de 2290?. Nous versons à la commande 1247.63?.
Le 07/04/2018, Leroy Merlin nous appelle pour nous confirmer l'arrivée en magasin de la pergola pour le 18/04/2018.
le 16/04/2018, ils nous appellent pour valider la livraison chez nous pour le 20/04/2018.
Le 18/04/2018, ils nous appellent pour nous annoncer qu'ils annulent la commande car leur fournisseur ne fabrique plus le produit que nous avons commandé le 07/03/2018...
Dans votre situation, tout le débat porte sur la qualification du versement de 1 247,63 € que vous avez effectué.
Relisez votre bon de commande pour savoir si cette somme versée constitue des arrhes ou un acompte. A défaut de précision, il s'agit d'arrhes.
Les conséquences sont les suivantes :
Si ce sont des arrhes : le vendeur est tenu de vous restituer le double des arrhes reçues, soit 2 495,26 € ;
Si c'est un acompte : le vendeur n'avait pas le droit d'annuler le bon de commande et il peut être condamné à vous payer des dommages et intérêts, le montant pouvant aller jusqu'au prix total, soit 2 290 €.
Dans un cas comme dans l'autre, le meilleur moyen est de contacter un avocat qui se chargera de mettre votre vendeur en demeure de vous rembourser la somme appropriée.
Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.
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