Sujet initié par Patounette24, il y a 6 ans - 2913 vues
Bonjour, Nous louons depuis 2014 un local commercial avec la mairie avec lequel nous avions signé un 3/6/9. Une opportunité pour un local plus grand c'est présentée, nous sommes rentrés dans le local mi mars mais à ce jour nous n'avons signé aucun bail. Lors du passage en conseil municipal, ce local nous a été accordé sous la condition d'un bail dérogatoire ou précaire. Or, si nous lisons les textes, il est impossible d'établir un bail précaire après un 3/6/9, nous aimerions savoir si c'est bien la réalité et deuxième petite question sommes-nous toujours propriétaire de notre fond de commerce si nous signons ce genre de bail ?
Chère Madame, Il faut savoir ce que vous signez, et si la mairie signe sur un bien appartenant à son Domaine "privé" ou "Public". Clairement, Domaine privé : elle peut consentir un bail commercial. Domaine public : elle ne peut consentir qu'un bail précaire non-renouvelable.
En ce qui concerne votre fonds de commerce, vous en êtes toujours propriétaire. MAIS (et c'est très une restriction très importante) vous n'avez pas de droit au bail, puisque le bail est précaire, non-renouvelable et non-cessible.
Le mieux serait de vous orienter vers un bail commercial normal (bailleur privé). Cordialement Ariel DAHAN
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