Sujet (Cloturé) initié par anneke49, il y a 6 ans - 4126 vues
le locataire a t-il le droit de demander un dédommagement alors que le contrat de bail a été établi par huissier ainsi que l'état des lieux ? Cela concerne l'électricité ( le locataire est entré le 1er juillet 2017) les normes imposées ne commençant que le 1er janvier 2018 pour les maisons ?
Votre demande est confuse. Je comprends que votre locataire est entré le 1/07/2017 et qu'il réclame aujourd'hui la mise aux normes applicable le 1/01/2018. Tout dépend de la nature de cette norme. Il faut détailler plus. A priori, la norme NF C 15-100 Amendement A5 applicable aux maisons individuelles ne concerne que les travaux à réaliser. Les travaux déjà réalisés sont soumis aux avenants antérieurs. Le caractère obligatoire de la mise en conformité de votre maison à la norme NF C15-100 dépend de l'état de votre installation. Vous avez tout intérêt à faire passer un conseiller Qualifelec. Il pourra vous faire un bilan de l'état de votre installation et un devis des travaux obligatoires, avant de faire les moindres travaux. Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. J'ai fait passer une société de diagnostics et nous avons eu les renseignements pour une mise en sécurité et un électricien qualifié fera les travaux obligatoires. Cordialement
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