Vente d'une maison d'un couple dont le mari est emprisonné
Sujet (Cloturé) initié par chantou2, il y a 6 ans - 7138 vues
Bonjour,
une accusation de viol avec mise en prison d 'un individu peux t elle empêcher de vendre une maison achetée par le couple sous prétexte que la femme est déclarée comme victime et refuse de vendre ou puis je trouver cet article de loi c'est pour aider une famille en grand désarroi merci
Code Civil - Article 2227. le Droit de Propriété est imprescriptible Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
La seule manière de contraindre la vente du bien est d'obtenir l'autorisation du Juge en raison des besoins économiques de la famille.
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