Bonjour,
En effet, l'huissier de justice à 8 jours pour dénoncer la saisie-attribution.
Deux choix s'offrent à vous :
- vous contestez cette saisie-attribution;
- vous admettez être redevable des sommes et vous ne les contestez pas ;
Vous avez un délai d'un mois pour contester :
- le bien fondé de la saisie-attribution;
- tout ou une partie de la saisie-attribution;
- si vous estimez avoir déjà payé ou ne pas être redevable;
Si vous contestez, vous devez saisir le Juge de l'exécution afin de lui exposer vos raisons.
Mais il faut savoir que le compte restera bloqué le temps de la procédure devant le Juge de l'exécution.
Si vous ne contestez pas les sommes dues, un certificat de non contestation sera délivré à hauteur des sommes que vous devez dans le délai d'un mois.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Merci de signaler au site.
Maître Salomé BENABU
il y a 6 ans
Dans mon cas, il n'y a pas décision de justice pour la saisie des biens. L'huissier a été envoyé par la partie civile avant même le compte-rendu du jugement. Donc je ne comprends pas la notion de juge d'exécution. Merci pour vos réponse
il y a 6 ans
Dans la dénonce de la saisie-attribution, il est mentionné qu'ils ont agit en vertu de quel titre ?
il y a 6 ans
Dans le cadre du procès de mon fils, une famille sans avocat a saisi un huissier pour réclamer les domages et intérêts
il y a 6 ans
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