Sujet initié par Carine Car, il y a 6 ans - 4562 vues
Bonjour, Est-ce qu'une prescription pour recel successoral peut être suspendue par une procédure d'assignation en référé (pour expertise graphologique) ? Voici les faits : - décès de la personne le 10 février 2013 - connaissance des faits (fausses signatures pour créer et alimenter des assurances-vie au profit d'un des héritiers) le 23 mars 2013 - assignation en référé début juin 2013 - ordonnance du TGI le 23 juillet 2013 - rapport de l'expert-graphologue (concluant à des fausses signatures) le 25 avril 2014 Pour plusieurs raisons, aucune procédure n'a été engagée depuis. Le délai de 5 ans est-il prescrit (depuis le 23 mars 2018 ) ou les 11 mois entre l'assignation en référé et les conclusions de l'expert-graphologue permettent-ils de prolonger le délai jusqu'en février 2019 ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement,
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