Mise en ligne de la vente d'un bien en baissant le prix sans accord du coindivis

Sujet initié par Ylftam, il y a 6 ans - 2624 vues

Bonjour,

tout dépend des droits qu'elle détient sur le bien mis en indivision.

A supposer que vous déteniez chacun la moitié du bien, la vente ne pourra se faire sans votre accord.

Si elle détient les 2/3 du bien, alors elle peut obtenir une autorisation judiciaire pour vendre le bien même sans l'accord des autres indivisaires (voir article 815-5-1 du code civil).

Quand à la mise en ligne d'une annonce, la Cour de cassation a pu énoncer que:

"Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient exactement que le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;". (Cass. Civ, 1re, 15 janvier 2015, n°13-25955)

Ainsi, la haute juridiction admet qu'un seul indivisaire puisse mandater un agent immobilier pour commercialiser le bien.
Quoiqu'il en soit, l'intérêt de commercialiser le bien seul est limité puisque l'indivisaire aura besoin de l'accord du co-indivisaire, notamment sur le prix du bien. (Sous réserve qu'elle n'ait pas 2/3 des droits indivis)

Par ailleurs, en cas de mise en péril de l'intérêt commun, un indivisaire peut vendre seul le bien.
En effet, l'article 815-5 du code civil prévoit que:

"Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut".

Bien cordialement,