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Question résolue par Maître Vincent BERLIOUX
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Vincent

Suspension administrative pas notifiée!?
Sujet (Cloturé) initié par PAM, il y a 7 ans - 8353 vues

Bonjour,

Le dimanche 15 de bon matin un conducteur dans une intersection passe au rouge me percute et pulverise mon véhicule.
Suite au choc le tiers prend la fuite.
Je le rattrape en courant et l immobilise.
Le chauffeur est ivre .Pour ma part conscient que je suis positif aussi à l alcool j interpelle malgrés tout une patrouille de police car la situation dégénère.

En garde à vue (car je suis positif à 0.94.)Les policiers très conciliant au vu de la situation, (je leur précise de plus que je suis en plein rachat d une concession automobile), me disent qu'ils feront au mieux avec le procureur.

Je ressors avec une convocation pour une ordonnance pénal en décembre 2018, mais pas d avis de rétention.

Ils ont conservé mon permis, mais après renseignements dans différents locaux de l ordre, je suis toujours titulaire de mon permis sur les écrans babasses.

Le 21 toujours aucune informations???????

(Je réside pas dans le même département du lieux de l accident.)

Que dois je déduire.

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2 réponses
Bonjour PAM,

Dans votre situation, tout l’enjeu est de savoir si vous avez fait l’objet d’une suspension administrative de votre permis de conduire ou non. Cela déterminera si vous êtes en droit de reprendre le volant ou non.

Pour ce faire, je vous invite à vous rendre à votre préfecture / sous-préfecture pour retirer votre Relevé d’Information intégral.

S’il est indiqué que votre permis de conduire a été suspendu, vous n'aurez pas d'autre choix que d'attendre la notification de ladite décision. Pour information, la date figurant dans l’arrêté de suspension doit être comprise dans le délai des 72 heures de la rétention.

Si aucune mesure de suspension ne figure dans ce document, retournez à la gendarmerie, présentez votre relevé d’information intégral et sollicitez la restitution de votre permis de conduire car le délai de rétention est échu.

Le cas échéant, précisez que vous n’avez pas reçu d’exemplaire d’avis de rétention et que vous n’aviez de ce fait pas d’autre moyen de contacter le bureau compétent qu’en vous rendant sur place.

En tout état de cause, si aucune mention de suspension ne figure dans le relevé d'information intégral, vous êtes en droit de conduire.

Merci d’indiquer sur le site si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous.

Vincent BERLIOUX
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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PAM
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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