Bonjour, il y a 8 mois j´ai ete renverse par une voiture (percute par derriere) Je n'ai pas (encore) depose plainte au penal. J'ai fait ma deposition a la gendarmerie et suis passe par mon assurance responsabilite civile pour obtenir reparation et remboursement des soins et frais. La derniere communication de l'assurance etait pour s'etonner de l'absence de dossier au penal. Que devrais je faire pour faire valoir mes droits aux mieux? Pour le moment je n'ai rien percu.
Cher Monsieur, dans la mesure où vous étiez en vélo au moment de l'accident avec un véhicule vous avez, aux termes des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, droit à une indemnisation intégrale de votre préjudice. Le dépôt de plainte au pénal n'est pas du tout une condition d'ouverture de ce droit. Vous avez la faculté de déposer plainte mais en aucun cas l'obligation. Désormais, il convient de solliciter auprès de l'assurance du véhicule qui vous a renversé, et non de votre assurance responsabilité civile, la mise en place d'une expertise amiable et contradictoire pour évaluer l'étendue de votre préjudice et le déblocage d'une provision à valoir sur l’indemnisation de votre préjudice définitif. Si l'assurance refuse, je vous invite à vous faire assister par un avocat pour entamer une procédure judiciaire. En espérant avoir répondu à votre question.
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