Bonjour, J'ai été pris en CDD de 12 mois puis j'ai eu un renouvellement de 6 moi dans une entreprise pour le motif surcroît temporaire d'activité mise en place de l'équipe de nuits j'arrive bientôt au terme de mes 18 mois je n'ai toujours pas eu de proposition de mmbauche îl y as d'autres personnes qu'ils ont été embauché avec le même genre de contrat pour le même poste mais avec un autre chef j'aimerais savoir est-ce que c'est possible de qualifier mon CDD en CDI merci
Si vous saisissez le Conseil de prud'hommes afin de voir requalifier votre CDD en CDI, il appartiendra à votre employeur de justifier la réalité du surcroît temporaire d'activité.
À défaut, votre contrat de travail pourra en effet être requalifié en CDI.
Toutefois, si vous avez déjà quitté l'entreprise lors du prononcé du jugement, la requalification en CDI produira les effets d'un licenciement injustifié et ne vous permettra pas, en principe, de continuer à travailler au sein de la société.
Merci pour Votre réponse en gros si je comprends bien il faut il faut que j'attende la fin de mon contrat de travail ensuite je saisi les prud'hommes pour qualifier mon contrat en CDI?
Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes après la fin de votre CDD ou dès à présent. En pratique, le Conseil rend bien souvent son jugement après la fin du CDD, ce qui vous place dans une situation où vous ne pouvez pas solliciter, en principe, une réintégration, mais des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.
Bonjour, Vous choisissez le moment où vous souhaitez saisir les prud’hommes pour demander la requalification. SI le jugement intervient alors que vous êtes toujours en poste, si la requalification est reconnue alors vous pourrez poursuivre votre travail en CDI. Plus probablement, vu les délais des prud'hommes, si le jugement intervient après la fin de votre CDD vous serez indemnisé au titre de la requalification en CDI et du licenciement intervenu "tacitement" sans respect de la procédure de licenciement, et pour le préavis également.
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