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Pension enfants non reconnu par leur père
Sujet initié par Ly03, il y a 7 ans - 7881 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je vous explique mon problème je suis en couple avec un homme qui a eu 2 enfants non reconnus car son ex ne voulait pas pour pouvoir toucher des aides, cela fait bientôt 10 ans qu'il lui donne une pension alimentaire pour les enfants de main à la main sur le souhait de cette dame pour éviter qu'on lui enlève des aides, nous ne voyons plus les enfants depuis maintenant bientôt 2 ans, ma question est que risque mon conjoint? Et cette dame auprès de la CAF, impôts sur une pension non déclarée? Si elle décide de passer au tribunal car nous lui avons parlé de plus donner de pension, j'aimerais une réponse rapide pour pouvoir faire des demandes par la suite,
Merci.
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4 réponses
Tant qu'aucun jugement n'est rendu, votre compagnon n'est pas obligé de payer quoi que ce soit.

Pour que la mère obtienne à nouveau le paiement d'une pension, il faudra qu'elle saisisse le tribunal et qu'elle prouve la paternité de votre compagnon, lequel pourra lors soit avouer et faire des propositions de règlement amiable, soit contester sa paternité.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Ly03
Merci pour votre réponse, j'aimerais savoir ce que risque la mère au niveau de la CAF, et impôts ? Sachant qu'elle ne déclare pas cette pension, vu que cette dame à fait un dossier mensongè en se faisant passer pour fille/mère ? Y a t'il un délai de prescription ?
Et également faudra t'il un test de paternité et qui doit le payer ?
il y a 7 ans
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La mère risque d'avoir des problèmes avec la CAF et les impôts, si elle n'a pas déclaré les sommes perçues.

Pour le test de paternité, il n'est effectué qu'en fonction du dossier et encore si le père présumé conteste sa paternité.

Faites le point avec un Avocat, le moment venu, avec l'entier dossier.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Ly03
Nous sommes déjà en contact avec une avocate au cas où, je vous remercie pour vos réponses
il y a 7 ans
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