Sujet (Cloturé) initié par Anthony, il y a 6 ans - 5014 vues
Bonjour, Je souhaite acquérir un bien de le neuf, dans une zone "ANRU". Ce bien est soumis à la TVA réduite pour ceux dont leurs salaires N-2 ne dépassent pas un certain plafond. Problème, je ne sais pas dans quelle catégorie nous situer. Nous sommes deux à acheter, donc logiquement nous appartenons à la catégorie de ménage n°2. Mais d'autres tableaux indiquent une possibilité de passer en catégorie 3, si le jeune couple à moins de 55 ans age cumulé, ce qui est notre cas. Chaque catégorie ayant des plafonds différents, il est important pour nous de savoir nous situer.
J'ai contacté de nombreuses personnes, qui au final, m'ont dit tout et son contraire. Avez vous une idée sur la chose?
En ce qui concerne les aides de l'Etat dans le secteur locatif, c'est l'arrêté du 3 décembre 2007 - en son article 2 - qui définit les différentes catégories de ménage.
A sa lecture, il est bien indiqué que les jeunes ménages (dont la somme des âges est égale à 55 ans maximum) appartiennent à la catégorie 3.
Vous devriez donc pouvoir bénéficier des plafonds de ressource de cette catégorie pour l'acquisition d'un bien situé en zone ANRU.
Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.
Pourtant le notaire du promoteur n'est pas au courant de cela, et veut donc appliquer la TVA 20%. Ses arguments sont les suivants. Il s'agit d'un accès à la propriété et non d'une demande d'aide dans le secteur locatif.
Quels sont les moyens que j'ai à ma disposition, pour changer cela.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.