Merci, vous avez répondu à ma question.
Pourtant le notaire du promoteur n'est pas au courant de cela, et veut donc appliquer la TVA 20%.
Ses arguments sont les suivants. Il s'agit d'un accès à la propriété et non d'une demande d'aide dans le secteur locatif.
Quels sont les moyens que j'ai à ma disposition, pour changer cela.
Merci encore
il y a 6 ans